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Artisans et métiers

Retenue de garantie et garantie des défauts dans les travaux

La retenue de garantie est une part du prix que le maître d’ouvrage conserve temporairement pour garantir l’exécution des travaux et la correction des défauts.

Il s’agit d’un pseudonyme éditorial de la publication, et non d’une identité personnelle vérifiée de manière indépendante. Signature éditoriale d’origine: Desk Artisans et travaux.

Retenue de garantie et garantie des défauts : ce qui est en jeu

La retenue de garantie est une part du prix que le maître d’ouvrage conserve temporairement pour garantir l’exécution des travaux et la correction des défauts. La garantie des défauts est le droit de faire valoir les vices de l’ouvrage selon le contrat et le Code des obligations (CO) ; elle ne correspond pas à une somme retenue sur la facture.

Pour une retenue liée à des défauts constatés, l’art. 82 CO permet de retenir une part proportionnée tant que l’entrepreneur n’a pas exécuté sa prestation. Si le contrat intègre la norme SIA 118, l’art. 181 de cette norme règle la retenue ; le contrat d’entreprise relève des art. 363 et suivants CO.

Selon la SIA 118, la retenue usuelle mentionnée est de 10 % sur les factures d’acomptes, puis elle est plafonnée. À titre d’exemple, sur une facture de CHF 50'000, retenir CHF 5'000 représente 10 % ; ce n’est pas un taux légal général applicable à tous les contrats.

La retenue est bloquée pendant la période de garantie prévue, souvent deux ans sous SIA 118. L’entrepreneur peut récupérer ses liquidités en remettant une garantie solidaire émise par une banque ou une assurance suisse ; si les réparations convenues sont exécutées correctement, le montant retenu doit être versé.

Qu'est-ce qu'un défaut de construction ?

Un défaut apparaît lorsque l’ouvrage livré s’écarte des caractéristiques convenues, explicitement dans le contrat ou tacitement selon les règles de l’art.

Il peut toucher la conformité, la solidité ou l’usage de l’ouvrage : fissure dans un mur porteur, défaut d’étanchéité d’une toiture ou vice caché dans les installations techniques.

La responsabilité de l’entreprise est en principe indépendante de la faute : le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer une négligence pour faire valoir un défaut.

La réception des travaux : le moment décisif

À la réception, inspectez l’ouvrage de la cave au grenier et inscrivez au procès-verbal les défauts constatés, avec une date butoir de correction pour chacun. La date de remise ou de réception sert aussi de repère pour les délais, selon le contrat applicable.

Avec la SIA 118, le maître d’ouvrage et l’entreprise effectuent un contrôle commun dans les 30 jours suivant l’avis de remise. Documentez les désaccords par des photos ou des annotations et listez aussi les défauts susceptibles de disparaître, comme des taches d’humidité.

Un vice manifeste non signalé à la réception est réputé accepté et peut faire perdre le droit de le faire valoir. Un conseiller indépendant en maîtrise d’ouvrage peut accompagner l’inspection.

Retenue de garantie vs. droit à réparation en cas de défaut

  • Retenue de garantiePart du prix bloquée temporairement (ex. : 10 % sous SIA 118, plafonnée)
  • NatureSûreté contractuelle (bloque des liquidités)
  • LibérationAprès correction conforme des défauts

Délais de garantie et de réclamation : le calendrier à respecter

Pour les ouvrages immobiliers, le délai de prescription est de cinq ans selon le CO ; il est de dix ans en cas de tromperie délibérée. Un défaut manifeste doit être signalé immédiatement.

Avec un contrat régi par la SIA 118, le maître d’ouvrage dispose de deux ans pour annoncer les défauts, selon les règles prévues par cette norme. Vérifiez le contrat et les délais applicables à chaque défaut.

Depuis le 1er janvier 2026, la prescription reste de cinq ans et le délai de réclamation des défauts cachés est de 60 jours à compter de leur découverte. Le préjudice causé par une réclamation tardive reste à la charge du maître d’ouvrage.

Calendrier des délais de garantie et de réclamation après la réception des travaux

Réception des travaux
Début des délais de garantie
Deux ans (SIA 118)
Délai pour signaler les défauts visibles
60 jours à compter de la découverte
Délai pour signaler les défauts cachés (à partir du 1er janvier 2026)
Cinq ans (CO)
Délai de prescription général pour les ouvrages immobiliers
Dix ans (CO)
Délai en cas de tromperie délibérée

La norme SIA 118 : pourquoi elle est si souvent recommandée

La SIA 118 prévoit un délai de deux ans pour annoncer les défauts et renverse la charge de la preuve en faveur du maître d’ouvrage pendant cette période : l’entreprise doit démontrer que l’ouvrage est exempt de vices.

La norme règle aussi la retenue de garantie. Dans le cadre indiqué à l’art. 181, la retenue usuelle de 10 % sur les factures d’acomptes est ensuite plafonnée ; sa durée correspond souvent aux deux ans de la période de garantie.

La révision du CO entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a une incidence sur la SIA 118, notamment pour le délai de réclamation des défauts cachés et le droit à une réfection sans frais. Le contrat doit donc être vérifié à la lumière de ces règles.

Données clés sur la retenue de garantie et les garanties de construction en Suisse

  • Délai de réclamation pour défauts cachés (depuis 2026)60 jours à compter de la découverte
  • Garantie décennale obligatoire ?Non en Suisse

Réparation, réduction du prix ou résiliation : les options du maître d'ouvrage

En cas de défaut, le maître d’ouvrage peut demander la réparation, une réduction du prix ou, dans les limites applicables, la résiliation. L’art. 368 CO prévoit la réfection aux frais de l’entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2026, tout accord préalable qui limite ou exclut le droit à une réfection sans frais est caduc lorsque le défaut concerne un bâtiment.

La retenue de garantie et le droit à la réfection sont distincts : la première bloque une partie du prix selon le contrat, tandis que le second permet de demander la correction du défaut.

Faire valoir un défaut sans perdre ses droits

Faites constater le vice et, si l’entreprise le conteste, demandez à un expert indépendant d’établir un rapport technique. Annoncez ensuite le défaut dans le délai applicable et conservez la preuve de votre avis.

Consignez les constats, les désaccords et les échéances de correction par écrit, avec des photos et des annotations. Un défaut manifeste non annoncé à temps peut être réputé accepté.

Après réparation conforme, le montant retenu doit être versé à l’entrepreneur. Si les parties ne s’entendent pas sur la libération des fonds, le différend peut être porté devant le juge de paix ou le Tribunal de première instance.

Garantie décennale et assurances : ce qui existe réellement en Suisse

Une garantie solidaire d’une banque ou d’une assurance suisse peut remplacer la retenue en espèces et permettre à l’entrepreneur de récupérer ses liquidités. Cette garantie sert de sûreté pour les obligations contractuelles ; elle n’est pas la retenue elle-même.

La Suisse ne connaît pas de garantie décennale obligatoire comme en France. L’art. 371 CO prévoit un délai de cinq ans pour faire valoir les défauts affectant un bâtiment fixe.

Des assurances privées dites « garanties décennales » peuvent être souscrites volontairement. Elles peuvent couvrir des défauts graves touchant la solidité ou l’usage de l’ouvrage, comme des fissures structurelles importantes, un affaissement de fondation ou des infiltrations ; les défauts esthétiques ou mineurs sont rarement couverts.

Checklist avant de signer et lors de la réception

Dans le contrat, vérifiez si la SIA 118 s’applique, le pourcentage retenu, son plafond, sa durée et les conditions de libération. La retenue de 10 % mentionnée sous SIA 118 n’est pas un taux légal général.

Demandez si l’entrepreneur peut remplacer les liquidités retenues par une garantie solidaire d’une banque ou d’une assurance suisse. Distinguez cette sûreté d’une assurance privée couvrant certains défauts de construction.

À la réception, inspectez l’ouvrage de la cave au grenier, consignez chaque défaut au procès-verbal et fixez une date butoir de correction. Documentez les désaccords et les défauts susceptibles de disparaître.

Annoncez immédiatement les défauts manifestes ; dès 2026, signalez les défauts cachés dans les 60 jours suivant leur découverte. Conservez le contrat, le procès-verbal, les avis de défaut et les preuves de correction.

Checklist avant signature et lors de la réception des travaux

  • Vérifier si la norme SIA 118 s’applique au contratOui / Non
  • Préciser le pourcentage retenu (ex. : 10 %) et son plafondÀ définir dans le contrat
  • Vérifier la durée de la retenue (souvent 2 ans sous SIA 118)Conformément au contrat et à la SIA 118
  • Demander si l’entrepreneur peut proposer une garantie solidaire bancaire ou d’assuranceOui / Non
  • Inspecter l’ouvrage de la cave au grenier à la réceptionDocumenter chaque défaut
  • Fixer une date butoir de correction pour chaque défaut constatéInsérer dans le procès-verbal
  • Annoncer immédiatement les défauts manifestesAvant le délai imparti
  • Signaler les défauts cachés dans les 60 jours suivant leur découverte (à partir du 1er janvier 2026)Obligatoire selon la révision du CO
  • Conserver tous les documents : contrat, procès-verbal, avis de défaut, preuves de correctionEssentiel pour tout recours futur

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