Artisans et métiers
Retenue de garantie et garantie des défauts dans les travaux
La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur, copropriété) de bloquer une partie du paiement jusqu’à la correction des défauts constatés à la réception.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur, copropriété) de bloquer une partie du paiement jusqu’à la correction des défauts constatés à la réception.
Lorsque l’artisan travaille en sous-traitance pour une entreprise générale (EG), c’est l’EG qui applique la retenue sur les factures du sous-traitant, et non le propriétaire final directement.
Deux régimes juridiques : CO et SIA 118
Sous le seul Code des obligations (art. 363 ss. et 82 CO), il n’existe pas de pourcentage fixe de retenue. Le maître d’ouvrage peut invoquer l’exception d’inexécution et retenir une part proportionnée aux défauts constatés, jusqu’à réparation.
La norme SIA 118, si elle est expressément intégrée au contrat, fixe des règles à l’avance. L’article 149 prévoit une retenue automatique de 10 % sur les situations de travaux intermédiaires (acomptes).
Quel pourcentage et pour combien de temps ?
Le taux de référence de la SIA 118 est de 10 % du montant des travaux. Certains maîtres d’ouvrage exigent contractuellement jusqu’à 15 %, une dérive jugée disproportionnée par une association professionnelle romande.
Sous SIA 118, le délai d’avis des défauts est de deux ans après réception. Sous le CO, la prescription des droits pour les ouvrages immobiliers est de cinq ans.
Références clés sur la retenue de garantie en Suisse
- 118Taux standard (SIA ) — 10 %
- 118Délai d’avis des défauts (SIA ) — 2 ans après réception
- 2026Nouveau délai (à compter du 1er janvier ) — 60 jours
Délais pour signaler les défauts
Avec la norme SIA 118, vous disposez de deux ans après la réception pour signaler un défaut. Sous le CO actuel, le défaut doit être signalé quasi immédiatement, faute de quoi l’ouvrage est réputé accepté.
Au 1er janvier 2026, un nouveau délai uniforme de 60 jours entrera en vigueur pour signaler tout défaut, qu’il soit apparent ou caché, comme le prévoit la modification du Code des obligations intitulée « Défauts de construction ».
Évolution des délais pour signaler les défauts dans les travaux (Suisse)
- Avant le 1er janvier 2026Délai quasi immédiat sous le CO actuel (réception réputée acceptée si non signalé)
- À partir du 1er janvier 2026Nouveau délai uniforme de 60 jours pour signaler tout défaut (apparent ou caché)
Remplacer la retenue par une garantie bancaire
La SIA 118 (art. 149) permet de substituer la retenue en espèces par une garantie solidaire émise par une banque ou une assurance. Cette garantie représente 5 à 10 % du montant du mandat.
La substitution libère la trésorerie de l’entrepreneur tout en maintenant la protection du maître d’ouvrage. Elle est souvent demandée après la réception des travaux.
Exemple pratique : un chantier dans le canton de Vaud
Vous faites construire une maison individuelle. Lors de l’inspection finale, vous constatez un carrelage mal posé avec des joints manquants. La facture finale de l’entrepreneur s’élève à 50 000 francs.
Vous retenez 5 000 francs et exigez par écrit la réparation sous 30 jours. Si l’entrepreneur refuse ou fait faillite, vous pouvez utiliser cette retenue pour payer un autre artisan. S’il répare correctement, vous devez lui verser le solde bloqué.
Procédure à suivre après la réception des travaux
- Inspection finale détailléeVérifiez l’ensemble des éléments (carrelage, joints, installations…)
- Consignation des défautsRédigez un procès-verbal avec photos ou annotations
- Retenue de garantieBloquez 10 % (ou selon accord) du montant final
- Remise du solde ou recoursVerser le solde si réparation faite ; utiliser la retenue si refus ou faillite
Ce qui change avec la révision du CO au 1er janvier 2026
La modification du Code des obligations du 20 décembre 2024 (RO 2025 270) introduit un délai uniforme de 60 jours pour signaler les défauts, qu’ils soient apparents ou cachés. Ce délai s’applique aux contrats d’entreprise immobilière.
La révision vise notamment à protéger les acheteurs particuliers de logements. Le nouveau droit harmonise les conditions d’exercice de la garantie et clarifie la transition entre l’ancien et le nouveau régime.
À retenir pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur
La réception des travaux est la journée clé : inspectez l’ouvrage en détail et consignez tous les défauts dans un procès-verbal accompagné de photos ou d’annotations.
Négociez le taux de retenue et prévoyez une garantie de substitution pour éviter une trésorerie bloquée. Dès 2026, respectez le nouveau délai de 60 jours pour signaler tout défaut, sous peine de perdre vos droits.
