Artisans et métiers
Vérifier l'inscription d'un artisan au registre du commerce
Le registre du commerce est une base de données publique tenue par les cantons. Il rend transparents les rapports juridiques des entreprises inscrites.
Pourquoi vérifier l'inscription d'un artisan au registre du commerce?
Le registre du commerce est une base de données publique tenue par les cantons. Il rend transparents les rapports juridiques des entreprises inscrites.
Consulter ce registre permet de connaître la forme juridique, le titulaire et l’étendue de sa responsabilité. L’entreprise individuelle est exploitée pour le compte du titulaire, qui répond personnellement sur l’entier de sa fortune privée et commerciale.
Vérifications à effectuer avant de collaborer avec un artisan
- Vérifier l'inscription au registre du commerceVia Zefix ou office cantonal
- Confirmer la forme juridiqueEntreprise individuelle, SARL, SA, etc.
- Vérifier la mention « assujetti à la faillite »Pour évaluer le risque financier
Quand un artisan doit-il s'inscrire au registre du commerce?
Les entreprises individuelles doivent s’inscrire si leur chiffre d’affaires atteint au moins 100 000 CHF par exercice. Les professions libérales et les agriculteurs en sont exemptés.
Les artisans ne sont pas obligés de s’inscrire. En dessous du seuil, l’inscription est volontaire, mais elle soumet le titulaire à la procédure de faillite.
Seuils d'inscription au registre du commerce en Suisse
- Seuil de chiffre d'affaires
- 100 000 CHF par exercice
- Professions exemptées
- Professions libérales, agriculteurs
- Inscription volontaire
- En dessous du seuil (soumise à la faillite)
Comment vérifier une inscription? Utiliser Zefix et les registres cantonaux
La recherche se fait via Zefix, portail fédéral actualisé quotidiennement. Les offices cantonaux – Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg – offrent aussi un accès direct.
Toute personne peut obtenir gratuitement un extrait du registre. La Feuille officielle du commerce (FOSC) publie les annonces officielles et les inscriptions récentes.
Procédure de vérification de l'inscription d'un artisan
- Accéder à ZefixPortail fédéral mis à jour quotidiennement
- Rechercher par raison sociale ou numéro d'entrepriseAccès direct via les offices cantonaux (VD, GE, NE, FR)
- Télécharger un extrait gratuitDisponible pour toute personne
- Vérifier les mentions légalesForme juridique, siège, responsabilité, faillite
Quelles informations le registre du commerce contient-il?
L’extrait indique la raison sociale, la forme juridique, le siège et le nom du titulaire. Depuis octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales exige aussi l’annonce des ayants droit économiques dans le registre TranspaReg.
Le registre précise si l’entreprise est assujettie à la faillite. Cette mention permet au créancier de requérir la liquidation judiciaire en cas d’impayé.
Obligations et droits liés à l'inscription
L’inscription expose l’entreprise et son titulaire à la procédure de faillite. Un seul créancier peut ainsi déclencher la liquidation de toute la fortune de l’artisan.
En contrepartie, le nom commercial (raison sociale) est protégé. Cette protection est limitée au site du siège pour les raisons individuelles, et s’étend à toute la Suisse pour les SA, Sàrl et sociétés de personnes.
Attention: des entreprises privées contactent souvent les nouveaux entrepreneurs pour une inscription payante. Ces offres coûtent plus qu’elles n’apportent. Le seul registre officiel est celui des cantons.
Avantages et inconvénients de l'inscription au registre du commerce
- AvantagesProtection du nom commercial (raison sociale), reconnaissance juridique, visibilité pour les partenaires commerciaux
- InconvénientsObligation de soumission à la procédure de faillite, responsabilité illimitée sur la fortune privée et commerciale
