
Artisans et métiers
Vérifier l'inscription d'un artisan au registre du commerce
Le registre du commerce est une banque de données publique gérée par les cantons. Pour contrôler un artisan, commencez par l'index central des raisons de commerce Zefix, qui couvre toute la Suisse.
Vérifier l'inscription : la marche à suivre en bref
Le registre du commerce est une banque de données publique gérée par les cantons. Pour contrôler un artisan, commencez par l'index central des raisons de commerce Zefix, qui couvre toute la Suisse. Affinez ensuite avec la base du canton où se trouve son siège.
Si un document officiel est nécessaire pour un contrat ou une mise en concurrence, commandez l'extrait. Adressez-vous au canton du siège.
Pourquoi le registre du commerce fait foi
Le registre du commerce est une source officielle d'informations économiques sur les entreprises. Il sert la sécurité du droit dans les relations d'affaires et la protection de la bonne foi: c'est sa fonction de publicité.
Les faits juridiquement obligatoires sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le registre est régi par l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC).
La loi punit le fait de déterminer l'autorité chargée du registre du commerce à inscrire un fait contraire à la vérité. Elle punit aussi le fait de lui taire un fait devant être inscrit (art. 153 du Code pénal).
Une inscription au registre ne remplace pas une autorisation d'exercer. À Vaud, elle est indépendante de l'autorisation de police, du permis d'établissement ou de la patente; c'est au titulaire de s'assurer qu'il remplit les conditions d'exploitation.
Pour connaître les autorisations applicables, adressez-vous au canton ou à la commune du siège. Les exigences varient selon l'activité et le lieu.
Rechercher l'artisan sur Zefix
L'Office fédéral du registre du commerce tient l'index central des raisons de commerce. Il est consultable sur Zefix et actualisé quotidiennement.
L'offre se limite à des requêtes individuelles avec des possibilités de filtrage. Aucun abonnement n'est proposé et il est impossible d'obtenir tout ou partie de la base de données.
Une partie des données est publiée en open data: raison sociale, siège et adresse de domicile des entités actives, actualisées chaque jour. Une interface de programmation permet aussi des requêtes automatisées.
Trois mentions sont à contrôler: la raison sociale exacte, le siège et la forme juridique. Regix permet en outre de faire vérifier les raisons de commerce auprès de l'office fédéral, par exemple pour savoir si un nom est déjà enregistré ou si des désignations similaires existent.
Poursuivre la vérification dans le registre cantonal
La haute surveillance est fédérale. La gestion du registre incombe toutefois aux cantons, qui doivent disposer d'au moins un registre. On compte 28 offices du registre du commerce en Suisse, dont trois dans le canton du Valais, un pour chaque canton et demi-canton.
Plusieurs cantons exploitent leur propre base de recherche. Vaud dispose de son propre moteur de recherche. Fribourg propose une recherche dans la base cantonale et une recherche sur le réseau suisse Zefix.
Neuchâtel permet d'interroger la base cantonale ou la base fédérale. Genève a son portail du registre du commerce.
Lire l'extrait : ce qu'il confirme sur l'artisan
L'extrait confirme la forme juridique, la propriété et la gouvernance de l'entreprise. Pour une raison individuelle, il identifie le titulaire, qui exploite l'entreprise pour son propre compte.
Ce titulaire assume seul la responsabilité et répond personnellement, sur l'entier de sa fortune commerciale et privée. L'inscription le soumet à la poursuite par voie de faillite. Il y reste sujet jusqu'à six mois après la radiation de l'entreprise.
Pour les entités concernées, les ayants droit économiques sont annoncés au Registre suisse de transparence (TranspaReg). La loi fédérale sur la transparence des personnes morales, entrée en vigueur le 1er octobre 2026, impose cette annonce à une grande partie des entreprises suisses et à certaines entreprises de droit étranger.
L'extrait porte sur les informations inscrites au registre du commerce. Pour un contrat ou une mise en concurrence, il est recommandé de demander directement à l'entreprise les justificatifs complémentaires dont vous avez besoin. Pour les autorisations, renseignez-vous auprès du canton ou de la commune du siège.
Obtenir un extrait ou des pièces justificatives
Toute personne peut obtenir gratuitement des extraits concernant une entreprise auprès des offices cantonaux. Elle peut aussi les consulter en ligne sur Zefix. Genève permet en plus de télécharger gratuitement un extrait.
Les personnes morales peuvent demander leurs statuts contre le paiement d'une taxe. Dans le canton de Vaud, il est possible de commander un extrait ou des copies de pièces justificatives, par exemple les statuts.
L'artisan n'apparaît pas : que faut-il en déduire ?
Une entreprise individuelle ne doit s'inscrire que si elle a réalisé, au cours du précédent exercice, un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 francs. Les membres des professions libérales et les agriculteurs sont libérés de l'obligation de s'inscrire lorsqu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
D'autres formes doivent figurer au registre: sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, associations gérant une activité commerciale, succursales suisses et étrangères. Les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, Sàrl, coopératives et fondations – à l'exception des fondations familiales et ecclésiastiques – y sont inscrites par un notaire.
Avant de conclure à une absence, vérifiez l'orthographe du nom, le canton et la forme juridique recherchée. Une entreprise non inscrite peut exister légalement.
Statistiques clés sur l'inscription au registre du commerce
- Seuil d'inscription (entreprise individuelle)
- 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel
- Formes obligatoires d'inscription
- Sàrl, SA, coopératives, associations commerciales, succursales
Éviter les faux extraits et les fausses factures
Un avertissement de l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC), publié le 9 février 2026, signale des factures qui semblent provenir de l'OFRC. Seuls les cantons sont compétents en matière d'émoluments du registre du commerce. Une autorité fédérale n'envoie pas de factures pour les inscriptions.
Ces fausses factures peuvent être signalées au SECO, par courriel à [email protected]. Vous pouvez aussi déposer plainte vous-même auprès du poste de police le plus proche.
En cas de doute, contrôlez l'origine de la facture auprès de l'office cantonal du registre du commerce. Les nouveaux entrepreneurs sont par ailleurs souvent sollicités par des registres privés; leur inscription occasionne souvent plus de dépenses que d'avantages.



