
Locaux commerciaux
Sous-louer ou céder un local commercial : conditions et démarches
La remise de commerce porte sur le fonds : clientèle, enseigne, agencement, mobilier, matériel et stock. Le vendeur — société ou exploitant individuel — reste en place avec ses propres dettes.
Sous-location, cession de bail ou remise de commerce : trois opérations à ne pas confondre
La remise de commerce porte sur le fonds : clientèle, enseigne, agencement, mobilier, matériel et stock. Le vendeur — société ou exploitant individuel — reste en place avec ses propres dettes.
La cession de société ne transfère rien au niveau de l’établissement. Le bail, les contrats, le personnel et l’enseigne restent au nom de la même SA ou Sàrl ; seuls les actionnaires ou associés changent.
La vente des murs est une vente immobilière soumise à un notaire (art. 216 CO). Elle peut accompagner la remise du fonds ou la cession de société, ou s’en détacher.
Sous-louer ne transfère pas le bail : le locataire sortant reste titulaire du contrat et devient bailleur intermédiaire. Avec une cession de bail, le repreneur devient locataire.
Le choix détermine qui doit consentir à l’opération, qui répond des dettes, ce que devient le personnel et si un notaire intervient. À Genève, le transfert du bail (art. 263 CO), le sort du personnel (art. 333 CO) et l’autorisation cantonale d’exploiter prévue par la LRDBHD sont à anticiper.
Sous-louer un local commercial : ce que le bailleur peut accepter ou refuser
Selon l’art. 262 CO, le bailleur doit consentir à la sous-location. Il ne peut pas refuser sans motif valable, et une clause qui interdit toute sous-location est nulle.
Le refus peut se justifier si le locataire ne communique pas les conditions de la sous-location, si celles-ci sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location entraîne des inconvénients majeurs pour le bailleur.
Un refus peut aussi être fondé sur une concurrence commerciale, un usage contraire à la destination convenue ou une sollicitation excessive du bien par le sous-locataire.
Communiquez au bailleur l’identité du sous-locataire, l’utilisation prévue des surfaces et les conditions financières. Décrivez également la durée et les locaux concernés afin que la demande soit précise.
Conditions légales clés en Suisse (Genève)
- 262Art. CO — Bailleur doit consentir à la sous-location ; refus sans motif valable est nul
- 263Art. CO — Consentement écrit du bailleur nécessaire pour la cession du bail
- 333Art. CO — Protection du personnel lors de la cession ou remise du fonds
Constituer et transmettre un dossier complet au bailleur
Pour une sous-location, transmettez au bailleur les informations sur le sous-locataire, l’activité prévue et les conditions de la sous-location, de préférence par écrit. Le dossier doit permettre d’apprécier l’usage des locaux et les conditions financières.
La Ville de Genève publie une liste de pièces pour les demandes de location de ses arcades, bureaux et ateliers. Elle demande une pièce d’identité recto-verso ou un extrait du registre du commerce pour une personne morale, une attestation de solvabilité avec la dernière déclaration d’impôts et les bilans et pertes et profits des trois derniers exercices, ainsi qu’une attestation de l’Office des poursuites.
La demande municipale comprend aussi les trois dernières fiches de salaire, une présentation de l’activité envisagée, un plan financier et un curriculum vitae. Pour les dépôts, la liste diffère : pièce d’identité, attestation de l’Office des poursuites, trois dernières fiches de salaire et dernier avis de taxation complet.
Ces pièces concernent une demande de location d’un objet municipal mis au concours, et non une liste générale de documents pour sous-louer un local privé. La Ville examine notamment la solvabilité, l’affectation des locaux et la rentabilité du commerce ; une enquête commerciale d’usage précède la signature.
Pour ces objets, l’interlocuteur est la Gérance immobilière municipale, 5 Rue de l’Hôtel-de-Ville, 1204 Genève, tél. +41 22 418 34 05. La demande ne vaut que pour un objet mis au concours.
Obtenir un accord écrit et encadrer la sous-location
Demandez l’accord du bailleur avant de remettre les clés. Une demande écrite et une réponse écrite permettent de conserver une trace des conditions soumises et de l’accord obtenu.
Le contrat de sous-location précise les locaux concernés, la durée, le loyer, les charges et l’usage autorisé. Il répartit les responsabilités entre le locataire principal et le sous-locataire.
La sous-location ne peut pas dépasser la durée du bail principal. Si celui-ci prend fin, le sous-locataire peut devoir quitter les lieux en même temps que le locataire principal.
Un loyer de sous-location nettement supérieur au loyer principal expose à une résiliation et à la restitution du bénéfice réalisé.
Responsabilités du locataire principal et du sous-locataire
Le locataire principal reste responsable envers le bailleur. Il répond des dommages causés par le sous-locataire et du respect de la destination convenue pour les locaux.
Un changement d’usage par le sous-locataire peut engager le locataire principal : activité différente de celle prévue, enseigne modifiée ou horaires élargis.
Un état des lieux d’entrée détaillé, une assurance couvrant l’activité exercée, un dépôt de garantie et un suivi régulier des paiements de loyer et de charges contribuent à limiter les risques.
Pour ses propres locaux commerciaux, la Ville de Genève exige un dépôt de garantie de six mois de loyer à la signature du bail. Cette exigence concerne ses locations municipales.
Céder le bail commercial : conditions et démarches
La cession de bail (art. 263 CO) transfère au repreneur la qualité de locataire : il prend la place du locataire précédent et devient titulaire des droits liés aux locaux.
Le consentement écrit du bailleur est nécessaire. Le bailleur ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 al. 2 CO), par exemple si le repreneur est insolvable ou si la reprise risque, selon les règles de la bonne foi, de détériorer la situation du bailleur ou de lui causer des difficultés.
Présentez au bailleur les renseignements utiles sur le repreneur et sa capacité à assumer le bail. Pour documenter la reprise, rassemblez le bail commercial et les éléments relatifs à la situation financière ; si l’opération porte aussi sur le commerce, préparez les bilans, les contrats en cours et les autorisations d’exploitation.
Le locataire cédant et le repreneur formalisent le transfert. En pratique, il est généralement admis de laisser au bailleur 30 jours pour étudier le dossier ; un cas complexe peut nécessiter jusqu’à 60 jours.
Après le transfert, le cédant reste solidairement responsable des obligations du bail jusqu’à la fin de celui-ci, mais au plus tard deux ans après le transfert effectif. Le repreneur doit aussi vérifier les obligations qu’il reprend, notamment d’éventuels arriérés de loyer.
Un refus injustifié peut être porté devant les tribunaux. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2020 du 23 mars 2021, sept ans de procédure ont abouti à une indemnité de 21’077 francs seulement ; le fonds, déficitaire depuis trois exercices, a été jugé sans valeur.
Lorsque la cession porte sur le fonds de commerce
Un commerce se transmet de trois manières : remise du fonds, cession de la société qui l’exploite ou vente des murs. Chacune obéit à un régime juridique propre.
Le fonds réunit clientèle, enseigne, agencement, mobilier, matériel et stock. Comme la grande majorité des établissements genevois sont locataires de leurs locaux, le fonds perd l’essentiel de sa valeur si le bail ne suit pas.
Avant de présenter le commerce aux repreneurs, rassemblez les bilans, le bail commercial, les contrats en cours et les autorisations d’exploitation. Le sort du personnel est à examiner au regard de l’art. 333 CO.
Vendre les murs seuls ou avec le fonds correspond à deux opérations distinctes, avec des acquéreurs différents et des écarts de prix importants. Le choix se fait avant la mise sur le marché.
Check-list des démarches, du premier contact à la signature
- Relisez le bail commercialdurée restante, usage autorisé, conditions de sous-location ou de cession et exigences de forme. Déterminez si l’opération porte sur le bail, le fonds, la société ou les murs.
- Pour une sous-location, identifiez le sous-locataire et fixez l’activité prévue, les locaux concernés, la durée et les conditions financières. Transmettez ces informations au bailleur par écrit et attendez son accord avant la remise des clés.
- Pour une cession, préparez les renseignements utiles sur le repreneur et sa situation financière, puis soumettez le dossier au bailleur. Prévoyez en général 30 jours d’examen, voire jusqu’à 60 jours pour un dossier complexe.
- Formalisez l’opération par un contrat de sous-location ou une convention de transfert, puis organisez l’état des lieux et la remise des clés. Conservez les accords et les documents signés.
Un accord oral difficile à prouver, un dossier incomplet ou la confusion entre sous-location et cession peuvent compromettre l’opération. En sous-location, le locataire principal reste titulaire du bail ; en cession, le repreneur devient locataire.



