
Facility management
Contrat de maintenance : durée, résiliation, niveaux de service
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 29 juillet 2024 dans la cause 4A505/2023.
Durée du contrat : ce que change une reconduction tacite
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 29 juillet 2024 dans la cause 4A_505/2023. Un client avait conclu en 2014 un premier contrat d'une année, puis, en 2015, un contrat de maintenance informatique de trois ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, avec reconduction tacite d'année en année sauf résiliation moyennant un préavis de trois mois.
En Suisse, le contrat de maintenance relève du Code des obligations (CO), sous réserve des accords individuels passés entre les parties.
La durée contractuelle n'est pas une clause de forme. Elle fixe l'échéance jusqu'à laquelle les redevances restent dues : dans cette affaire, le prestataire a obtenu des dommages-intérêts correspondant aux honoraires prévus pour toute la durée initiale du contrat.
Une reconduction tacite transforme un engagement de trois ans en une succession de périodes d'un an. Chaque échéance annuelle manquée reporte l'engagement d'une année entière, indépendamment de l'usage réel des prestations.
Avant de signer, relevez la durée initiale, la date d'échéance et le mécanisme de reconduction. Un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment avec préavis n'a pas les mêmes conséquences qu'une durée déterminée assortie d'une reconduction tacite.
Évolution du contrat de maintenance (2014–2024)
- 2014Premier contrat d’une année
- 2015Contrat de maintenance de trois ans (1er janv. – 31 déc.)
- 2017Fin de la durée initiale, reconduction tacite annuelle
- 29 juillet 2024Arrêt du Tribunal fédéral sur la validité de la résiliation
Résilier en temps utile : préavis de trois mois et calcul du délai
Le contrat litigieux prévoyait une reconduction d'année en année sauf résiliation moyennant un préavis de trois mois.
La date limite se calcule depuis la fin de la période en cours : pour une échéance annuelle au 31 décembre, l'avis doit être donné au plus tard le 30 septembre.
Vérifiez si le contrat fait courir le délai dès l'expédition ou dès la réception de l'avis. Dans l'affaire jugée, les délais de correction étaient décomptés dès la réception : un courrier recommandé avec avis de réception établit cette date.
Si le contrat impose une forme écrite, respectez-la telle qu'elle figure au contrat : une notification écrite n'est pas nécessairement satisfaite par un simple courriel. Conservez la preuve d'envoi et la preuve de réception.
Manquement du prestataire : mise en demeure, délai de 30 jours et prolongation
Le contrat prévoyait qu'une partie pouvait résilier par écrit si l'autre violait une clause essentielle et n'y remédiait pas dans les 30 jours suivant la réception d'un avis.
Si le manquement ne peut pas être réparé dans ce délai de 30 jours, un délai supplémentaire raisonnable est accordé, sans pouvoir dépasser 60 jours à compter de la réception de l'avis.
La résiliation n'intervient donc qu'après l'échec de cette mise en demeure. L'avis doit décrire le manquement avec assez de précision pour que le prestataire sache ce qu'il doit corriger et dans quel délai.
Le délai se compte à partir de la réception : adressez la mise en demeure par un moyen qui établit la date de remise, et conservez la correspondance échangée pendant la période de correction.
Quand une résiliation immédiate se justifie réellement
Le contrat réservait la résiliation avec effet immédiat à la négligence grave ou à un comportement intentionnel.
Le client s'est prévalu de violations de sécurité importantes et d'autres manquements allégués pour mettre fin au contrat. Le Tribunal fédéral a jugé cette résiliation injustifiée, faute de remplir ces conditions.
La dégradation de la relation entre 2015 et 2016 ne suffit pas non plus. Le prestataire avait signalé par courriel, le 26 mars 2015, que le retard du client à renouveler certains contrats informatiques — serveurs, archives — pesait sur le fonctionnement de tout son département. Le prestataire était dirigé par un ancien ingénieur système interne du client.
Un désaccord sur la qualité des prestations, une relation devenue difficile ou un échange de reproches ne constituent pas une négligence grave. Sans manquement constaté et documenté, la résiliation immédiate reste risquée.
Niveaux de service, obligations de sécurité et charge de la preuve
Un niveau de service utile chiffre la disponibilité, les délais d'intervention et les temps de remise en service, prévoit des pénalités et fixe la priorisation des incidents ainsi que les niveaux d'escalade. Trois paliers ressortent : standard, renforcé et critique, assortis de crédits de service de 0,5 %, 1 % et 2 % de la redevance mensuelle.
La criticité varie selon l'équipement : un ascenseur n'appelle pas les mêmes engagements qu'un équipement secondaire. La disponibilité dépend autant de la maintenance préventive que de la capacité à intervenir vite et à disposer des pièces critiques.
Un niveau de service insuffisant se reconnaît à la multiplication des pannes, à l'allongement des temps de remise en service, aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et aux réclamations récurrentes des utilisateurs.
Lorsque le client invoque des violations de sécurité pour justifier une résiliation, c'est à lui d'établir le manquement : l'allégation ne suffit pas. Dans l'affaire commentée, le client faisait réaliser chaque année des audits informatiques internes et externes ; ces audits n'avaient révélé aucun problème particulier ni aucun problème de sécurité, hormis quelques recommandations toujours suivies rapidement.
Des audits sans constat défavorable affaiblissent sérieusement l'argumentation du client. Sans preuve documentée d'un écart, il est difficile de démontrer qu'un engagement de sécurité n'a pas été tenu. Conservez les rapports d'audit, les relevés d'incidents et les échanges qui documentent les écarts constatés.
Résiliation jugée injustifiée : quelles conséquences financières
Une résiliation invalidée se traduit par une facture. Dans cette affaire, le prestataire a obtenu des dommages-intérêts correspondant à l'intégralité des redevances dues pour la durée initiale du contrat.
Le forfait prévu s'élevait à 20 500 francs par mois, pour une durée initiale de trois ans. La créance se lit donc sur les mensualités restantes de cette durée, et non sur les prestations effectivement fournies.
Ce chiffrage doit être établi avant toute décision de rupture, en le comparant au coût d'une solution de remplacement. Il constitue aussi un élément de négociation : mieux vaut documenter les manquements et respecter la procédure contractuelle que rompre sans preuve et supporter le solde du contrat.
Conséquences financières d'une résiliation injustifiée
- Montant mensuel forfaitaire
- 20 500 CHF
- Créance reconnue par le Tribunal fédéral
- Intégralité des redevances dues
Points de vigilance avant de signer ou de résilier
Durée et reconduction : identifiez la durée initiale, la date d'échéance annuelle et le mécanisme de reconduction tacite, qui prolonge l'engagement d'une année entière si le préavis est manqué.
Résiliation ordinaire : vérifiez la longueur du préavis, la forme exigée et le point de départ du délai, qui se lit dans le contrat et, dans l'affaire jugée, dès la réception de l'avis.
Manquement : contrôlez le délai de mise en demeure, la prolongation possible jusqu'à 60 jours et les conditions de la résiliation immédiate, réservée à la négligence grave ou au comportement intentionnel.
Niveaux de service : exigez des indicateurs chiffrés — disponibilité, délais d'intervention, temps de remise en service — et des crédits de service en cas d'écart.
Sécurité et preuve : conservez les rapports d'audit et les relevés d'incidents, et chiffrez les redevances restantes dues pour la durée du contrat avant de rompre.


